Article 2
Après l'annexe 6 du code du patrimoine, est ajoutée une annexe 7 ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1705826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/MCCB1705826D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-720/jo/article_2
Texte n°96
Après l'annexe 6 du code du patrimoine, est ajoutée une annexe 7 ainsi rédigée :
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