Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales

Version INITIALE

NOR : MCCB1632109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/MCCB1632109D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-719/jo/article_7

Texte n°95

Article 7


La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.