Article 7
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1632109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/MCCB1632109D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-719/jo/article_7
Texte n°95
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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