Article 5
Le second alinéa de l'article R. 212-56 et l'article R. 212-60 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1632109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/MCCB1632109D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-719/jo/article_5
Texte n°95
Le second alinéa de l'article R. 212-56 et l'article R. 212-60 sont abrogés.
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