Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Version INITIALE

NOR : LHAL1707925A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/LHAL1707925A/jo/article_5

Texte n°93

Article 5


L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au 1° du II, la première phrase est complétée par les mots : suivants : « à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2. ».
2° Au 3° du II, le mot : « nombre : » est remplacé par le mot : « Nombre : ».