Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1709406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709406A/jo/article_7
Texte n°31
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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