Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Version INITIALE

NOR : ECFC1709406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709406A/jo/article_2

Texte n°31