Article 2
Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1709406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709406A/jo/article_2
Texte n°31
Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »
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