Article 4
Les frais des membres du conseil mentionnés aux d, e et f de l'article 2 sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1713360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/PRMX1713360D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-693/jo/article_4
Texte n°1
Les frais des membres du conseil mentionnés aux d, e et f de l'article 2 sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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