Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale
NOR : AFSS1712348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/23/AFSS1712348A/jo/article_8
Texte n°18