Article 7
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 et 6, ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonction à sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale
NOR : AFSS1712348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/23/AFSS1712348A/jo/article_7
Texte n°18