Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »

Version INITIALE

NOR : ARCB1711348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/ARCB1711348D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-686/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


La métropole Orléans Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- centre de formation d'apprentis ;
- soutien à la mission locale de l'Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi ;
- production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ;
- soutien à l'agriculture périurbaine ;
- éclairage public ;
- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).