Code général des collectivités territoriales - Article L2224-32
Chemin :
- Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 119
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien des activités de production existantes à la date de publication de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l'article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes et les établissements publics de coopération dont elles sont membres bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.
Liens relatifs à cet article
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-14 (V)
Cité par:
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 7 (VT)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (VT)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-1, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-10, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-2, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L311-3, v. init.
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L511-11, v. init.
Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
Rapport - art., v. init.
Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3
Décret n°2017-686 du 28 avril 2017 - art. 4 (V)
Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
Code de l'énergie - art. L311-1 (M)
Code de l'énergie - art. L311-10 (V)
Code de l'énergie - art. L311-2 (V)
Code de l'énergie - art. L311-3 (V)
Code de l'énergie - art. L363-8 (V)
Code de l'énergie - art. L446-5 (VD)
Code de l'énergie - art. L511-11 (V)
Codifié par: