Article 4
La présente décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR : AFSS1712689S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/27/AFSS1712689S/jo/article_4
Texte n°27