Article 3
Les contrats signés en application de la présente décision doivent être conformes aux contrats types joints en annexe.
Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR : AFSS1712689S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/27/AFSS1712689S/jo/article_3
Texte n°27