Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Version INITIALE

NOR : AFSS1712689S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/27/AFSS1712689S/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être signé entre, d'une part, un médecin ophtalmologiste ou un cabinet de médecins ophtalmologistes et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le médecin ou le cabinet exerce et l'organisme d'assurance maladie dont il dépend, afin de recruter ou former un orthoptiste dans les conditions définies par décret.