Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Version INITIALE

NOR : AFSS1712689S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/27/AFSS1712689S/jo/article_snum1

Texte n°27


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée dans son article 67 de nouveaux contrats ayant pour objectif le renforcement de l'offre de soins visuels sur le territoire.