La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée dans son article 67 de nouveaux contrats ayant pour objectif le renforcement de l'offre de soins visuels sur le territoire.
Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR : AFSS1712689S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/27/AFSS1712689S/jo/article_snum1
Texte n°27