Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015

Version INITIALE

NOR : DEVL1711602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/13/DEVL1711602A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.