Article 4
Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.
Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile
NOR : INTD1704448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/INTD1704448D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-636/jo/article_4
Texte n°51