Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile

Version INITIALE

NOR : INTD1704448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/INTD1704448D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-636/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.