Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1708424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/AFSP1708424D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-633/jo/article_4
Texte n°33
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
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