Article 7
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
- 1er avril 1964, à l'article 1er, pour la variété Assas ;
- 20 mai 1974, à l'article 1er, pour la variété Lune de mai ;
- 1er juin 1994, à l'article 1er, pour la variété Lunibelle,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Institut national de la recherche agronomique (FR) » sont remplacés par les mots : « Agri Obtentions SA (FR) ».