Article 2
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
NOR : LHAL1631884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/LHAL1631884D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-608/jo/article_2
Texte n°41