Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : LHAL1631884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/LHAL1631884D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-608/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le a de l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :


«-au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
«-à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. »