Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Version INITIALE

NOR : DEVR1710772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/DEVR1710772A/jo/article_26

Texte n°10

Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Article 26


Rapportage « plans et programmes ».
Le LCSQA est chargé du rapportage auprès de la Commission européenne des plans et programmes pour améliorer la qualité de l'air. Il transmet à la Commission européenne les informations fournies par les directions régionales chargées de l'environnement.