Article 1
Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.