Décision du 10 avril 2017 portant nomination d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1711985S

Texte n°94

Article 1


Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2017.