Décision du 10 avril 2017 portant nomination d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1711985S

Texte n°94

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,8 Ko


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2017.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2017.


S. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,8 Ko