Article 9
Les dispositions des articles 2, 4 et 6 à 8 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1706789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/AGRT1706789A/jo/article_9
Texte n°54
Les dispositions des articles 2, 4 et 6 à 8 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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