Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2017

Version INITIALE

NOR : DEVM1710625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/DEVM1710625A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.