Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Version INITIALE

NOR : DEVP1701396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/DEVP1701396A/jo/article_18

JORF n°0092 du 19 avril 2017

Texte n°5

Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Article 18

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2017 et annule et remplace à compter de cette même date les dispositions contraires de l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé.

Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

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Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires (Articles 18 à 19)

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Article 18