Arrêté du 7 avril 2017 portant extension de l'accord national relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de santé conclu le 4 novembre 2015

Version INITIALE

NOR : AFSS1711047A

Texte n°105

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.