Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 4 novembre 2015 relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de santé.
A l'article 2, les mots « ayant deux mois d'ancienneté, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
A l'article 7.2, le dernier alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 8 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.