Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils

Version INITIALE

NOR : RDFF1633946D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/RDFF1633946D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-547/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.