Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils

Version INITIALE

NOR : RDFF1633946D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/RDFF1633946D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-547/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.