Article 6
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
NOR : AFSP1634595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/AFSP1634595D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-544/jo/article_6
Texte n°5