Article 1
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d'ingénieurs d'études dont la liste figure en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1634968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/RDFF1634968A/jo/article_1
Texte n°50
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d'ingénieurs d'études dont la liste figure en annexe.
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