Article 1
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1701802S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/26/JUSC1701802S/jo/article_1
Texte n°33
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
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