Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

Version INITIALE

NOR : AGRT1704021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AGRT1704021A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.