Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTA1710271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTA1710271A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).