Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTA1710271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTA1710271A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Les tarifs maxima hors taxes de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :


- affiche format 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
- affiche format 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.


Ces tarifs excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.