Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTA1710271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTA1710271A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).