Article 1
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R.6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2017 par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1710169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSH1710169A/jo/article_1
Texte n°18