ANNEXE
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Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1710169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSH1710169A/jo/article_snum1
Texte n°18