Arrêté du 23 mars 2017 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2016

Version INITIALE

NOR : ECFS1709552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/ECFS1709552A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.