Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à - 0,458 % pour l'exercice 2016.
Arrêté du 23 mars 2017 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2016
NOR : ECFS1709552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/ECFS1709552A/jo/article_1
Texte n°8