Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
NOR : LHAL1634601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/LHAL1634601A/jo/article_3
Texte n°30