Publics concernés : les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
Objet : Formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : Le présent arrêté fixe le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert, intégrant les notices explicatives qui leur sont associées. Il précise le contenu des formulaires permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou à défaut aux communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.
Référence : Ce texte est pris pour application du Chapitre V Autorisation préalable de mise en location créé par l'article 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové au titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation (article L. 635-1 et suivants). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment à ses articles L. 635-4, R. 635-2 et R. 635-3,
Arrête :