Article 2
Les formulaires ainsi que la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr.
Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
NOR : LHAL1634601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/LHAL1634601A/jo/article_2
Texte n°30