Article 9
A l'article 9 du même arrêté, après les mots : « par le demandeur », sont insérés les mots : « ou par son mandataire ».
Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
NOR : INTD1709515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/INTD1709515A/jo/article_9
Texte n°39