Article 3
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, après le mot : « prédemande », il est inséré les mots : « et à la demande ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1709515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/INTD1709515A/jo/article_3
Texte n°39
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, après le mot : « prédemande », il est inséré les mots : « et à la demande ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.