Article 5
Au 1° de l'article 1er du même arrêté et dans l'intitulé de la section 1, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande ».
Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
NOR : INTD1709515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/INTD1709515A/jo/article_5
Texte n°39