Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-446 du 30 mars 2017 relatif aux conditions de publication du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
NOR : ECFT1701466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/ECFT1701466D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-446/jo/article_4
Texte n°28